LOPPSI 2

Voici en bref, les principales dispositions de cette loi de merde :

Bouts de loi, loi de charognards

Télé surveillance : Dans la même veine de mise sous contrôle de la population à laquelle on assiste de manière accélérée depuis la loi Perben I, en matière de vidéosurveillance - requalifiée de vidéoprotection ! - la loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60000) et de «permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images». On autorise des entreprises privées à mettre des caméras qui filmeront la voie publique, on étend de toutes façons la possibilité pour les autorités de placer des dispositifs de vidéosurveillance partout (et notamment pour les manifestations), les communes seront subventionnées pour installer leur «vidéoprotection».

Délit de vente à la sauvette : Elle n'était réprimée que par une amende atteignant maximum 750?, avec la LOPPSI II il est prévu de faire de cette pratique un délit, punissable de 6 mois de prison et de 3750? d'amende ! La chasse au pauvre a commencé.

«Citoyen relais» : Le «service volontaire citoyen», des citoyens au service de la police, des missions d'aide aux victimes mais aussi de surveillance du voisinage peuvent leur être confiées, délation des troubles à la tranquillité publique, des jeunes qui font l'école buissonnière ou qui occupent les halls.

Un amendement, le 196, prévoit d'ailleurs d'augmenter l'amende encourue pour l'occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation, jusqu'à 1500?, et permet de prendre des mesures correctives ou éducatives à l'encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, ils pourront être convoqués devant le tribunal de police.

Privatisation de la sécurité : Le texte prévoit de délivrer des pouvoirs de policiers à des agents de sécurité engagés par des boites privées, comme par exemple contrôler une identité. Les effectifs privés sont de 170000 salariés environ aujourd'hui et seront bientôt supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie - 220000.

Mineurs : Quelques points particulièrement choquants, par exemple la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. Ce point a été rejeté lors de l'examen du texte par le Sénat. L'Assemblée va-t-elle le réintroduire ? Concernant les mineurs aussi, l'instauration du couvre feu avec extension du contrat de responsabilité parentale créé en 2006.

Couvre feu : Attention si vous n'êtes pas joignables alors que votre enfant s'est fait attrapé dans la rue après 22h, il est instauré une ordonnance de placement du mineur prise par l'administration. Les inspecteurs d'académie sont chargés de ficher et de sanctionner jeunes décrocheurs et absentéistes.

Peines Planchers : De la même façon l'amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu'elles ne concernent aujourd'hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé. Qu'en sera-t-il dans la rédaction finale ?

Cybercriminalité : À noter encore concernant la lutte contre la cybercriminalité la police, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.), mais aussi au délit «d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée», sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

Squats et habitats précaires

L'article 32 ter A ne peut se lire que comme une attaque à l'encontre des habitants de bidonvilles, d'habitations de fortune, de campements de sans-abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l'encontre de personnes ayant choisi d'habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM, pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d'exception, car une construction sans permis est «illicite». Cette procédure menaçait également les squatters après la nouvelle rédaction et l'ajout de l'amendement 404. Le Sénat a voté la loi en première lecture le 10 Septembre en adoptant l'article 32 ter A sans les amendements 404 et 82. Aussi, seules les installations sur terrains (et non dans un local) sont visées. Le ministère de l'Intérieur avait annoncé son intention de l'étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans succès.

Les lois ne sont définitivement votées qu'après une première lecture à l'Assemblée et au Sénat, puis une deuxième lecture à l'Assemblée et au Sénat (soit 4 fois examens et votes), et éventuellement un «troisième tour» en Commission Mixte Paritaire (le besoin d'un décret d'application n'est pas certain ici) ; des amendements peuvent être déposés tout au long de la procédure.

L'article 32 ter A prévoit une possibilité d'expulsion dans un délai de 48h après simple mise en demeure du préfet sans que les justiciables n'aient accès à un juge. Les termes employés d'atteinte à «la salubrité, la tranquillité ou la santé publique» ne répondant à aucune définition juridique précise laisse au préfet un pouvoir totalement discrétionnaire et arbitraire.

La rédaction de l'article vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s'installer sur un terrain quel que soit le propriétaire. D'autre part la soi-disant possibilité de recours, qui n'est que la possibilité de recours en annulation - existant pour toute décision administrative - ne permettra pas un débat sur le fond de la décision mais seulement de soulever devant le juge administratif, les irrégularités dans les formes de l'acte. La procédure d'expulsion en vigueur actuellement, nécessite une décision du juge judiciaire, elle protège dans certains cas d'une expulsion en hiver, elle permet d'être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d'hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées.

L'article 32 ter prévoit en outre une sanction financière pour ceux qui ne s'exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l'habitation et des biens qu'elle renferme, sur procédure accélérée.Il n'est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre "invisibles".


(Texte issu du site http://abasloppsi.flext.net/ D'ailleurs pour plus d'infos, sur ce site y'en a plein !)